Lex- USA: la commission du Conseil des Etats rejette la loi urgente !
ATS: "Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis est compromis. La commission de l'économie du Conseil des Etats a rejeté dans la nuit de lundi à mardi la loi urgente qui doit permettre aux banques de livrer des renseignements à la justice américaine sans violer le droit suisse. Le plénum doit se prononcer mercredi.
"La commission a pris sa décision par 7 voix contre 6, a indiqué son président Konrad Graber (PDC/LU) (photo) devant la presse. Elle avait pourtant accepté l'entrée en matière par six voix contre six, avec la voix prépondérante du président, et avait apporté des modifications au texte avant de finalement le rejeter.
"La commission a tranché après avoir mené de nouvelles auditions. Les banques lui ont fait savoir qu'elles soutenaient la loi urgente. "
Mis à jour (Mardi, 11 Juin 2013 02:33)
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