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Commentaires et Critiques

UDC: " L'Etat de droit renforcé"

udcgtroissuissesUDC: " La nette décision prise aujourd'hui par le Conseil national de refuser l'entrée en matière sur la loi bancaire concernant les Etats-Unis est un signal clair et net en faveur de l'Etat de droit et de la sécurité du droit en Suisse.

"Une abrogation temporaire du droit suisse par le législateur aurait été un message fatal aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suisse. L'UDC invite donc le Conseil des Etats à refuser également l'entrée en matière lors de la deuxième lecture de ce texte afin de clarifier la situation. Ce choix ne signifie pas une restriction de la marge de manœuvre de la Suisse, mais bien plus un renforcement de l'Etat de droit."

Mis à jour (Mardi, 18 Juin 2013 22:39)

 

Le Conseil national saborde la Lex USA

consnatthumbsdownATS: " Les députés ont refusé par 126 voix contre 67 et deux absentions l’entrée en matière de la loi urgente permettant aux banques suisses d'éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine. La Lex USA repassera devant le Conseil des Etats mercredi 19 juin.

"Les échanges ont été extrêmement vifs entre les députés. Le Conseil national débattait mardi matin de Lex USA qui ouvre la voie à un programme de sanctions envers les banques suisses qui ont accueilli l'argent des fraudeurs américains.

"Comme le préconisait sa commission, le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d'entrer en matière sur la loi urgente qui aurait permis aux établissements de transmettre à la justice américaine les informations ad hoc sans violer le droit suisse."


Mis à jour (Mardi, 18 Juin 2013 20:32)

 

RTS: "Est-ce la fin cette semaine du secret bancaire ?"

rtslapremierepatrickodierRTS - La Première - Forum: " La semaine s'annonce cruciale pour les banques et la place financière suisse: après le "oui" à la fameuse Lex USA de la Chambre des cantons, ce sera au tour de Conseil national, mardi, de se prononcer sur le très controversé accord qui devrait permettre aux banques suisses de pouvoir légalement régler leurs ennuis avec la justice américaine. Interview de Patrick Odier, président de l'Association Suisse des Banquiers."

Mis à jour (Lundi, 17 Juin 2013 01:18)